Arrêté du 10 mai 2007 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0754427A

Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2007, la démission présentée par M. Franck Attar, élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée.

L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser 70 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'ENA, soit 38 030,09 .